Déduction fiscale
En tant que particulier (saufs inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant moins de trois mois ou retraités non imposables), vous bénéficiez des avantages de la loi N2005-841 du 26 juillet 2005 sur les services à la personne. (dite « loi Borloo »). La réduction d’impôts s’applique aux particuliers pour des services rendus à domicile par des organismes agréés, tel que prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI). L’article D 129-35 du code du Travail, issu du décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005, inclut dans le champ d’activité l’assistance informatique et Internet à domicile.
Le montant de la réduction fiscale est plafonné à 500 € par an (soit 1 000 € de prestations).
La réduction d’impôts s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu à payer ou sous la forme d’un crédit d’impôt pour les personnes non imposables.
Ordi Déclic est une activité développée au sein de COOP DOMI OUEST qui effectue exclusivement des prestations aux particuliers à leur domicile. Cette structure est agréée par le Préfet sous le numéro 2006/1/22/9.
Ordi Déclic travaille également au sein de la coopérative CHRYSALIDE pour les interventions concernant les entreprises ou les particuliers ne pouvant bénéficier de la déduction fiscale de la « loi Boorlo ». Le siège de Chrysalide est à Quimper.
Nous vous fournissons tous les éléments pour votre déclaration d’impôts dans les délais impartis. Très simple, vous n’avez aucune démarche administrative.
Chaque prestation est facturée et annuellement, vers avril/mai, nous vous fournissons une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts, pour bénéficier de votre réduction d’impôts.
Vous n’avez qu’à reporter dans la case prévue à cet effet dans votre déclaration d’impôts la somme indiquée sur l’attestation fiscale. Ces cases se trouvent en dernière page du document.
Ordi Déclic fait parti de la structure Coop Domi Ouest, coopérative offrant aux porteurs de projet développant une activité de services à la personne un hébergement juridique, comptable et administratif.
Afin de satisfaire aux conditions de la loi Borloo qui permet une déduction d’impôts, il est indispensable que l’entreprise prestataire soit entièrement dédiée aux services à la personne et qu’elle ait un agrément.
7 coopératives d’activités et d’emploi du Grand Ouest se sont associées pour créer une structure coopérative, COOP DOMI OUEST, située dans les Côtes d’Armor, qui est agréée par l’Agence Nationale « Service à la personne » – N° d’agrément : R/130911/F/056/S/060 – Siret 491 068 060 00020 – Siège : 4 Rue du Comte de Bernadotte – 56100 Lorient.
